Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il permet en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne les éléments suivants :
- La disposition d’urbanisme (par exemple les règles du plan local d’urbanisme),
- L’existence de servitudes d’utilité publique (limites administratives au droit de propriété),
- La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si ce terrain est constructible ou non.
| Délai d’instruction | 1 mois |
| Nombre d’exemplaires à fournir | 2 ex |
Fomulaire Certificat d’Urbanisme
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information :
- le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- donne l’état des équipements publics existants desservants le terrains (voirie, eaux potables, assainissement, électricité).
| Délai d’instruction | 2 mois |
| Nombre d’exemplaires à fournir | 5 ex |
Formulaire Certificat d’Urbanisme
Déclaration préalable (DP)
Travaux concernés :
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur,
- Construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2,
- Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2,
- Création d’une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieur à 1,80 mètres et dont le bassin est inférieur à 100 m²,
- Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,
- Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON,
- Clôture,
- …
| Délai d’instruction | 1 mois |
| en zone bâtiment de france | 2 mois |
| Nombre d’exemplaires à fournir | 3 ex |
Formulaire Déclaration Préalable
Formulaire Déclaration Préalable simplifiée
Permis de construire (PC)
Travaux concernés :
- Travaux créant une surface hors Œuvre brute supérieur à 20 m² (maison, appentis, terrasse..)
- Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades quand il y a changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux commerce, artisanat, industrie, entrepôt, SP…),
- Travaux modifiant le volume avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur mur extérieur.
Dispenses :
- Construction inférieure à 12 m et SCHOB inférieur à 2m²,
- Piscine non couverte dont le bassin inférieur à 10 m²,
- Habitation légère de SCHON inférieur à 35 m²,
- Mobilier urbain,
- Mur de soutènement,
- Caveau funéraire,
- Ouvrage d’infrastructure.
| Maison individuelle | Autres constructions | ERP | |
| Délai d’instruction | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
| en zone ABF | 4 mois | 6 mois | 6 mois |
| Nombre d’exemplaires | 5 ex | 4 ex | 4 ex |
Formulaires Permis de Construire
Permis d’aménager (PA)
Travaux concernés :
- Terrain de camping supérieur à 20 personnes ou supérieur à 6 tentes,
- Lotissement créant plus de 2 lots avec réalisation de voies ou d’espaces communs,
- Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances,
- Terrain de sports ou de loisirs motorisés,
- Terrain de golf supérieur à 25 hectares,
- Aire de stationnement ouverte au public supérieur ou égale à 50 places,
- Affouillements et exhaussements du sol supérieur ou égale à 2 hectares et d’une hauteur de supérieur plus ou moins à 2 mètres
- …
| Délai d’instruction | 3 mois |
| Nombre d’exemplaires à fournir | 4 ex |
Permis de démolir (PD)
Travaux concernés :
- construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé,
- destruction de construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- obligation instituée par délibération du conseil municipal sur tout ou une partie de la commune,
- patrimoine à protéger spécifiquement identifié dans le plan local d’urbanisme,
- …
| Délai d’instruction | 2 mois |
| Nombre d’exemplaires à fournir | 3 ex |
Liens utiles :
Pour tous renseignements complémentaires, le service urbanisme de la Mairie est à votre disposition.
